En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées. Nonobstant le Plan, Apple reste dans tous les cas responsable de la garantie légale applicable et, en particulier, Apple est responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé aux Articles 1641 et suivants du Code civil français. »Article L211-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Apple Inc. Tous droits réservés. La récupération et la réinstallation des autres programmes de logiciels, données et informations ne sont pas couvertes par cette garantie.Si une réclamation valable est reçue par Apple ou un PSAA pendant la Durée de la Garantie, Apple va, à son choix (i) réparer le Produit Apple en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d'une pièce neuve, ou (ii) échanger le Produit Apple avec un produit qui est au moins fonctionnellement équivalent au produit d’origine et qui est constitué de plusieurs pièces neuves ou de pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes, ou (iii) rembourser le prix d’achat du Produit Apple.Apple pourra vous demander de remplacer certaines pièces ou certains produits pouvant être installés par l'utilisateur. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. »Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Apple Inc. All rights reserved. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous les autres logiciels, données et informations que vous souhaitez voir installés. 2020 Les fabricants, fournisseurs ou éditeurs autres que Apple peuvent vous fournir leurs propres garanties - contactez-les pour tout renseignement supplémentaire. La garantie limitée d’Apple ne s’applique pas aux produits de marque autre qu’Apple ou autre que Beats, même si ceux-ci sont emballés ou vendus avec des produits Apple. Diese gesetzlichen Rechte werden durch die Garantie nicht eingeschränkt. »Apple, en sa qualité de responsable de traitement, conservera et utilisera les informations du client conformément à la politique de confidentialité Apple, qui peut être consultée sur la page web suivante: Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n'est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.Si une stipulation des présentes est déclarée illégale ou inapplicable, la validité des autres stipulations ne sera pas affectée.Cette garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit Apple a été acheté.
La présente Garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit Apple a été acheté. »Selon l'Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé comme indiqué ou si le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous les autres logiciels, données et informations que vous souhaitez voir installés. (iii) Service "faites-le vous-même" ("DIY"). (b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour de la pièce, du produit ou de l’accessoire remplacé.
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